Protéger un brevet

Si une entreprise ou une personne physique est l'auteur d'une invention technique, d'une nouvelle marque ou d'un modèle et design inexistant, elle est en mesure d'exiger l'exclusivité et la protection de sa création. En effet, aucune invention n'est à l'abri du vol ou des différents types d'imitations. La contrefaçon est un phénomène commercial qui porte préjudice aux entreprises et qu'il est nécessaire de maîtriser. La protection de la propriété industrielle nécessite le dépôt de brevets, de dessins et modèles, de noms et de marques. La délivrance de ces titres en France est du ressort de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L'INPI est à votre disposition pour toutes les informations dont vous avez besoin, concernant le domaine de la propriété industrielle. Elle a pour objectif d'élaborer les lois et règlements et de délivrer aux entreprises les certificats de protection.

Un outil stratégique

Le dépôt d'un brevet permet à son titulaire d'avoir un droit exclusif sur son invention pour une période de 20 ans. En effet, l'inventeur, que ce soit une personne physique ou morale, est seul à décider de son utilisation. Il est en droit d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de son invention. Par ailleurs, le brevet d'invention est considéré comme une arme contre les contrefaçons. Les détenteurs de brevets sont en droit de mener des actions en justice afin de retirer les produits incriminés du marché. A ce sujet, une saisie d'échantillons peut être autorisée par le Président du Tribunal de Grande Instance. Par contre il n'est pas du ressort de l'organisme breveteur d'informer les entreprises sur les éventuelles contrefaçons concernant leur invention. Les titulaires de brevets, doivent protéger leur marché en procédant eux-même à une analyse minutieuse de la concurrence et s'assurer du fait que personne n'exploite votre invention.
Enfin le dépôt de brevet accentue l'image des inventions et permet aux entreprises d'acquérir une place plus importante sur le marché et de se démarquer de la concurrence.

Une procédure simple

La démarche à suivre pour breveter une invention est simple, par contre toutes les inventions ne sont pas brevetables.
Avant tout, une invention doit être nouvelle et doit être destinée à une utilisation industrielle. Les idées ne sont pas brevetables mais les moyens techniques utilisés pour réaliser celle-ci pourront effectivement être brevetés. Le terme  "nouvelle"  suppose que le déposant garde le secret sur l'essentiel de son invention jusqu'au dépôt du brevet. Rien ne doit être rendu public avant la déposition du brevet. Si l'invention doit être exploitée par un tiers et que l'entreprise ne peut pas rester dans le secret, il est conseillé de recourir aux contrats de confidentialité.
Enfin, mis à part le côté novateur, l'invention doit avoir un côté créatif, imaginatif et doit surtout impliquer la curiosité des professionnels.

La prospection à l'étranger

Le succès d'une invention peut amener son titulaire à l'exporter hors du territoire français. Il peut donc vendre ou mettre en location son invention sous la forme d'une licence exclusive ou non exclusive. Par contre les risques de contrefaçons peuvent devenir plus important. C'est pourquoi, il est nécessaire d'étendre la protection de son invention à l'étranger.
Il faut déposer pour cela une demande à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Un conseiller de l'INPI se charge de vous aider dans la rédaction de la demande de brevet. Le dossier doit comprendre une description complète et précise de votre invention (dessins à l'appui). La demande intitulée "les revendications" permettra d'identifier clairement la partie de l'invention qui sera la plus protégée.

Les adresses utiles