Qu'est-ce qu'une marque?
La marque consiste à personnaliser un produit à partir d'éléments distinctifs qui permettront à l'entreprise de mieux se positionner sur le marché. Elle est considérée comme un élément de différenciation par rapport à la concurrence. Le choix de la marque est un élément stratégique dans la commercialisation du produit aussi bien en France qu'à l'étranger. La marque permet de mieux identifier et repérer le produit sur le marché. Elle influence et incite les consommateurs à l'achat. Elle véhicule l'image de l'entreprise et constitue l'élément de base de sa réputation. Dans le cadre d'une exportation, il est important de bien choisir sa marque car c'est elle qui vous représentera dans les différents marchés ciblés. Pour réduire les risques de contrefaçons nuisibles à l'image de la marque, il est important de la protéger. Il est possible pour cela de déposer un dossier à l'INPI. Une personne physique ou morale, peut déposer une marque. Par contre si celle-ci n'est pas utilisée dans les 5 ans suivant son dépôt, le tribunal peut en permettre l'exploitation à toute personne intéressée.
La protection à l'étranger
Avant d'être déposée, la marque doit répondre à certains critères. Toutes les marques ne peuvent pas bénéficier d'une protection. Le signe choisi ne doit pas être banalisé par un simple mot désignant le produit. De plus une marque ne doit prêter à confusion et induire les consommateurs en erreur en affectant aux produits des qualités non appropriées. Ce type de marque entre dans le cadre de la publicité mensongère et est très sévèrement pénalisé par le Code de la Consommation. Avant d'être enregistrée, la marque doit être soumise à une recherche d'antériorité afin d'éviter toutes ressemblances possibles avec les autres marques déposées à l'INPI. En cas d'incompatibilité, les experts de la propriété industrielle sont disponibles pour conseiller et aider les entreprises à chaque étape importante du dépôt. Le dépôt confère au déposant un droit de propriété sur la marque. Il peut s'adresser au tribunal de grande instance ou au tribunal de commerce pour s'opposer à toute contrefaçon ou imitation. Le déposant peut obtenir des dommages et intérêts. En cas de responsabilité d'une personne physique, celui-ci risque une amende allant jusqu'à 75.000 euros et 2 ans d'emprisonnement. Si le contrefacteur est une personne morale, les amendes peuvent être cinq fois plus élevées que celles prévues pour les personnes physiques et la société risque une fermeture temporaire ou définitive de son établissement. Le contrefacteur se verra interdire l'usage de la marque, cette interdiction peut être complétée d'une astreinte, (obligation de verser une somme par jour de retard), de dommages et intérêts, la confiscation ou destruction des produits contrefaits et une publication du jugement dans les journaux.
| Protection dans l'Union Européenne |
Protection hors Union Européenne |
Création d'une marque communautaire
Protection de la marque dans les 25 Etats membres.
Un seul dépôt auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Protection assurée pour 10 ans et renouvelable tous les 10 ans. |
Arrangement de Madrid (1955)
Protection dans tout ou partie des 56 pays signataires.
Un seul dépôt à l'INPI
Transfert du dossier à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
à Genève.
Protection sur 20 ans. |
Convention de Paris (1955).
Protection dans les 169 états ayant ratifié la convention.
Un droit de priorité de 6 mois est accordé à compter du dépôt en France. Cette période vous permet de déposer votre marque dans ces 169 pays. Une procédure de dépôt est nécessaire pour chacun de ces pays.
NB : pour les pays n'ayant adhéré à aucune convention, les entreprises doivent faire un dépôt dans chaque pays. |
Les dessins et modèles
La protection des dessins et modèles s'applique à tous les objets qui se distinguent par leur forme, leur configuration ou un effet extérieur leur conférant une physionomie propre. L'esthétique d'un produit est un critère d'achat pour les consommateurs. En effet, l'aspect extérieur a souvent tendance à éveiller la curiosité et à attirer les clients. Les flacons de parfums sont un exemple révélateur. Toutefois, le design des produits n'est pas à l'abri des imitations. En France, les modèles sont protégés par des droits d'auteur mais une protection renforcée est possible par le biais d'un dépôt auprès de l'INPI, et ce pour une durée de 25 ans renouvelable une seule fois. Dans le cadre d'une exportation, les produits peuvent bénéficier d'une protection plus étendue. Les actions en contrefaçons sont toujours possibles. La protection à l'étranger oblige les entreprises à faire un dépôt pour chacun des pays ciblés. Cette procédure donne lieu à deux conventions internationales :
| La Convention de Paris |
L'Arrangement de la Haye |
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Protection dans 169 pays ayant ratifié la convention.
Délai de 6 mois à compter du dépôt en France. Procédure qui donne un droit de priorité pour déposer un dessin ou un modèle dans ces 169 pays.
Un dépôt est exigé dans chacun de ces pays.
Protection pour une durée de 25 ans, renouvelable une seule fois.
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Protection dans les 41 pays signataires.
Un seul dépôt à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Protection pour 25 ans renouvelable une seule fois. |
Les adresses utiles
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
26 bis rue de Saint-Pétersbourg - 75800 Paris cedex 08 - Tél : 0153045304 - Fax : 0142935930
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
34 chemin des Colombettes - 1211 Genève 20 - Suisse - Tél : 00 4122 73 09 111 - Fax : 00 412273 35 428
Office Européen des Brevets (OEB)
Erhardtstrasse 27 - D-80298 München - Tél : 00 498923990 - Fax : 00 498923996522
Office de l'Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI)
20 Avenida de Aguilera - E-03080 Alicante - Tél : 00 34-6 5139153 - Fax :00 34-6 5139159
Mise à jour en Novembre 2006
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